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Composition et déroulement de l’instruction d’un permis de construire

La RT 2012 est applicable à toutes les constructions neuves de maisons et de logements collectifs. Tous les bâtiments sont concernés depuis le 1° janvier 2013.

La nouvelle règlementation touche tous les intervenants du bâtiment :

  • Les maîtres d’ouvrage
  • Les maîtres d’œuvre
  • Les bureaux d’études thermiques

Composition et déroulement de l’instruction d’un permis de construire


Au début des travaux

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Votre dossier de permis de construire sera instruit par le service de l’urbanisme de la mairie.

Lors de sa demande, le maître d’ouvrage (la personne qui fait construire) doit fournir une attestation  RT 2012 comportant le Bbio* du projet, le mode de production d’énergie renouvelable prévu et la surface de baies. Cette attestation est le fruit d’une étude thermique règlementaire et elle est signée par le maître d’ouvrage.

* Bbio : mesure les besoins en énergie pour le chauffage, le refroidissement et l’éclairage artificiel. Il évalue la qualité de la conception bioclimatique et de l’enveloppe thermique du bâtiment, sans prise en compte des systèmes (eau chaude, chauffage, climatisation et ventilation).

Une étude thermique est obligatoirement réalisée avant toute demande de permis de construire

A la fin des travaux

Une déclaration d’achèvement et de conformité est obligatoirement remise en mairie à l’achèvement des travaux, cette déclaration est signée par le maître d’ouvrage

Depuis le 1° janvier 2013, il faut joindre à cette déclaration une attestation RT 2012 très détaillée.

Cette déclaration est établie par

  • Un contrôleur technique,
  • Un diagnostiqueur immobilier (uniquement pour les maisons individuelles)
  • Un organisme certificateur
  • Un architecte

Pour la réalisation de l’attestation il faut :

  • L’étude thermique mise à jour par rapport aux éléments réellement posés
  • Le rapport de perméabilité à l’air du bâtiment, le test est réalisé par un opérateur autorisé par le ministère,  agréé « Qualibat ».

Après les travaux

La responsabilité de la RT 2012 incombe au maître d’ouvrage, en cas de non-respect de la RT 2012, la loi prévoit des sanctions pénales allant jusqu’à 45 000€ d’amende et 6 mois de prison en cas de récidive.

Les maîtres d’œuvres et architectes sont garants de la qualité de la construction vis-à-vis du maître d’ouvrage.

Il est très important que le maître d’ouvrage s’entoure d’un architecte, constructeur et d’un bureau d’études thermiques très fiable, qu’ils s’engagent à respecter la règlementation et à conseiller les particuliers dans leur choix. C’est pourquoi Projetvert a réalisé un partenariat avec un bureau d ‘étude thermique indépendant particulièrement efficace.

Les frais engagés pour votre étude thermique seront rentabilisés : grâce à ces calculs et  ces conseils le bureau d’étude thermique peut vous faire réduire le coût de construction.

 

 

Adresse

4 rue Eugène Savoye
25000 Besançon
Tel : 06 65 41 68 43
Fax : 03 81 66 38 23

Site : http://www.projetvert.fr
Email : contact@projetvert.fr

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